Depuis le début de l’année 2016, la déclaration sociale nominative ou DSN ainsi que d’autres déclarations sont devenues obligatoires pour les entreprises. Aujourd’hui, les entrepreneurs ne sont plus obligés de se déplacer pour régulariser les démarches et les paiements des cotisations sociales. Tout a été digitalisé et les requêtes liées à toutes charges sociales sont disponibles sur internet. Dans ce guide pratique, vous allez tout savoir sur Net-Entreprise.fr

Net-Entreprise.fr : qu’est-ce que c’est ?

Net-Entreprise.fr constitue un portail de référence depuis une vingtaine d’années. Ce site est actuellement un des meilleurs outils de déclaration sociale en ligne en France.

Historique

Le portail Net-Entreeprises.fr a été conçu par le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) dans les années 2000. Il englobe en moyenne 3 millions d’utilisateurs. L’enseigne collabore avec des organismes de protection sociale, des représentants de la prévoyance collective, des mutuelles et des assurances pour rendre possible les régularisations de toutes les démarches administratives ainsi que les paiements des obligations sociales en ligne.

Les cibles de Net-Entreprises.fr

Net-Entreprises.fr s’adresse aux entreprises, aux collectivités, aux auto-entrepreneurs et aux structures publiques qui sont concernées par les obligations sociales. Les mandataires des personnes morales domiciliées dans le territoire français sont également des cibles de Net-Entreprises. À noter que tous les concernés doivent disposer d’un numéro SIRET.

Net-Entreprises est un projet de modernisation à succès

Grâce à la révision fréquente du design et des options disponibles sur la plateforme, le nombre d’abonnés ne cesse d’augmenter. En 2017, le portail web a fait l’objet d’une actualisation importante. Les utilisateurs bénéficient d’une expérience plus captivante avec une base d’informations plus abondante. Le site web est ensuite devenu responsive design et donc disponible en version mobile. Les utilisateurs de téléphone mobile et de tablette peuvent désormais visiter le portail et profiter de toutes les options intéressantes. Qui plus est, les abonnés bénéficient d’une newsletter.

Les services disponibles sur le site web Net-Entreprises

Net Entreprise est mis au point pour faciliter les procédures liées aux charges sociales pour les entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une société. Le concept est valable pour les entités privées et publiques.

Les déclarations sociales sur Net-Entreprises.fr

Grâce à internet, vous ne serez plus obligé de parcourir une longue distance ou faire la queue dans les bureaux administratifs pour obtenir des déclarations sociales. Tous les types de déclarations sont disponibles sur Net-Entreprises.fr.

La Déclaration sociale nominative

La DSN concerne tous les employeurs du secteur privé depuis l’année 2017. Ce type de déclaration doit être réalisé par le chef d’entreprise tous les mois. Il a comme objet d’établir un rapport sur la situation de chaque salarié. Les soldes de congé, les maladies ainsi que les accidents de travail y sont mentionnés afin d’optimiser les organisations sur les protections sociales. À partir de 2022, la Déclaration sociale nominative touchera aussi le secteur public.

La Déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche, plus connue sous l’acronyme DPAE est une formalité administrative importante après la signature du contrat de travail. Elle doit être réalisée dans les 8 jours suivant la prise de poste du nouvel employé.

L’employeur ou le mandataire de la société n’aura qu’à consulter le site Net-Entreprises pour accéder à son professionnel. Ensuite, il choisira entre deux méthodes faciles. Le premier choix consiste à présenter un justificatif issu du logiciel de paie. La seconde option engage de dirigeant d’entreprise à soumettre des informations sur un formulaire affiché à l’écran.

La Déclaration d’accident de travail

La déclaration d’accident de travail concerne les accidents subis par les salariés pendant leurs activités professionnelles. Cette démarche doit être réalisée dans les 48 heures qui suivent l’incident. Sur Net-Entreprise, il est obligatoire de remplir deux formulaires, dont la feuille d’accident et la DAT en question.

Une attestation de salaire est également favorable pour assurer le versement des indemnités journalières liées aux repos maladie et à l’arrêt de travail.

La Déclaration des détachements à l’étranger

La DAE ou Déclaration de détachements à l’étranger concerne les employeurs qui souhaitent envoyer un employé à l’étranger pour un motif professionnel. La durée de la mission ne doit pas dépasser les 3 mois. Cette démarche est obligatoire pour les chefs d’entreprises qui n’ont pas encore déclaré la présence d’un ou de plusieurs salariés à l’extérieur du pays. Cela permet de garantir le maintien de son régime de protection sociale français. Après la DAE sur le portail Net-Entreprises, les dossiers seront transférés à la CPAM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Papiers administratifs Net-Entreprise

Les autres déclarations sur Net-Entreprises.fr

On distingue également des déclarations inhabituelles, mais néanmoins importantes dans des cas spécifiques sur Net-Entrprises.fr.

La déclaration des entreprises étrangères

Cette déclaration est destinée aux entreprises bénéficiaires du régime social français qui sont hébergées à l’étranger. Lorsque le porteur de projet crée son entreprise, il est tenu d’inscrire des informations sur son enseigne sur un formulaire E0. Cela lui permettra d’obtenir un numéro SIRET à l’URSSAF. Si vous souhaitez profiter du régime social français avec un siège social à l’étranger, il vous suffit de remplir le formulaire du type E2 ou E4.

La C3S ou Déclaration Contribution sociale de Solidarité des Sociétés

La C3S est faite pour les entreprises qui disposent d’un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 millions d’euros pour l’année N-1. Il est important de saisir une information personnelle sensible comme les coordonnées bancaires. La personne qui effectue la déclaration doit régler le paiement en ligne.

Les Déclarations sur les activités spécifiques

Ces déclarations exceptionnelles concernent surtout les domaines du BTP, de la médecine, du notariat, de l’agriculture et du spectacle.

Le domaine du BTP

Net-Entreprises.fr acquiert la déclaration automatisée des sonnées sociales unifiées. Les informations sur les salaires versés et toutes les données sociales sont ensuite rassemblées sur un document unique. Aussi, le Portail prend en compte la déclaration d’arrêt de travail ainsi que la demande de remboursement de l’indemnité de congé intempéries.

Le secteur du notariat

Pour les entrepreneurs qui travaillent dans le domaine du notariat, Net-Entreprises considère la déclaration Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Le secteur agricole

Pour les dirigeants d’entreprise dans le régime agricole, les déclarations concernent l’embauche, les rémunérations et la santé des salariés. Après le recrutement d’un nouveau membre, il faut effectuer le DPAE et un titre emploi simplifié agricole (TESA). Pour ce qui est de la rémunération, l’employeur est tenu de fournir une déclaration de salaire ou une copie du contrat de travail. Un bordereau de versement mensuel est également nécessaire.

La régularisation des charges sociales

Chaque utilisateur peut effectuer le paiement des cotisations sociales en ligne et en toute sécurité. Le rythme de fréquence du règlement est soit mensuel ou trimestriel. Il suffit de naviguer sur le site et vérifier la date d’échéance du prochain paiement.

Pour trouver une déclaration sur le portail, consultez sur la partie « Services complémentaires ».

S’inscrire sur Net-Entreprises : comment faire ?

Pour bénéficier des prestations du site web, il faut créer un compte utilisateur. Naviguez sur la page d’accueil pour trouver le bouton « S’inscrire » et remplissez le formulaire en ligne. À noter qu’il faut un numéro SIRET pour que l’inscription soit validée. Respectez chaque étape pour atteindre votre objectif.

La validation de votre nouveau compte prend 24 heures en moyenne. Vérifiez votre boîte mail, car vous y recevrez un lien de confirmation. Une fois que vous aurez accès à votre compte, il faudra saisir vos coordonnées bancaires. Cela permet d’acquitter en ligne vos charges sociales.

Afin d’éviter les pénalités, soumettez vos déclarations dans les 12 heures qui suivent l’activation de votre compte. À chaque service proposé sur le portail, qu’il s’agisse d’une déclaration ou d’un paiement, vous pouvez obtenir un justificatif à imprimer.

Net-Entreprises pour les auto-entrepreneurs

La plateforme est le meilleur allié des auto-entrepreneurs. Les particuliers souhaitant créer une micro entreprise peuvent effectuer la déclaration d’activité et payer les charges sociales sur Net-Entreprises.fr. Depuis octobre 2019, les auto-entrepreneurs sont orientés vers le portail URSSAF. Qui plus est, le site affiche des conseils pratiques sur les obligations sociales de tous les porteurs de projet de création d’entreprises.

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