La raison sociale d’une entreprise n’est rien d’autre que sa marque ou son nom. Elle est choisie à la création de la structure, quelle que soit sa forme juridique. Elle doit être unique, identitaire et facile à retenir. La raison sociale ne doit pas être confondue à la dénomination sociale ou encore à l’objet social d’une entreprise. Le choix du nom d’un établissement doit se baser nécessairement sur certains critères essentiels. Découvrez-les amplement dans cet article.

Raison sociale d’une entreprise : Définition

À la création d’une entreprise dotée d’une personnalité morale et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de lui trouver une appellation. Cette règle ne s’applique qu’aux sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc.).

La raison sociale désigne donc le nom officiel d’une société et est inscrite sur son extrait Kbis. Elle est utilisée pour la distinguer des autres structures. Elle est inscrite dans les statuts de la société, de même que la forme juridique, le siège social, la durée d’existence, l’objet social, et le montant du capital. Bref, elle est présente dans tous les documents et actes de l’entreprise.

La raison sociale n’est pas à confondre avec la dénomination sociale qui est utilisée pour les sociétés commerciales telles les SASU, les SARL, les SA, les SAS, les EURL, les SNC… Celle-ci est aussi valable pour les sociétés d’exercice libéral comme les SELARL, les SELAFA, les SELCA et les SELAS.

Lorsque l’appellation d’une entreprise comporte plusieurs mots, celle-ci peut utiliser un sigle. Ce diminutif doit se retrouver aussi dans les statuts constitutifs de la structure. Il est généralement constitué des premières lettres ou syllabes des mots qui composent la raison sociale.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels ne disposent pas de raison sociale. Ils utilisent généralement leur nom comme appellation de leur entreprise. Dans cette situation, il est difficile d’un point de vue juridique de faire la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel.

Différence entre raison sociale, enseigne et nom commercial

Tout comme la dénomination sociale, plusieurs personnes font la confusion entre la raison sociale, le nom commercial, l’enseigne et la marque. Il faut savoir que :

  • l’enseigne désigne le nom du local d’exploitation du commerce. Il se trouve généralement sur la façade de la structure ;
  • le nom commercial, quant à lui, prend en compte plusieurs aspects, car il fait généralement référence à un fonds de commerce ou au nom connu du public. Il peut être parfois identique à la raison sociale ou à la dénomination sociale.
  • la marque est utilisée pour identifier les produits commercialisés. Elle est inscrite à l’INPI. Elle peut être la même que l’enseigne et le nom commercial.

Par ailleurs, il faut aussi différencier le logo de la raison sociale. Le premier englobe tout ce qui a trait aux plans commercial et marketing sans aucune considération juridique, alors la raison sociale est utilisée pour identifier l’entreprise sur le plan juridique.

L’importance de la raison sociale

La raison sociale est utilisée pour individualiser une société des autres, surtout si elles exercent dans le même secteur d’activité. Elle permet à toute structure d’exister sur le plan juridique. Son importance se remarque aussi sur le plan administratif. En effet, c’est elle qui permet d’effectuer toutes les démarches administratives liées à la société. Ainsi, elle doit figurer sur les documents suivants :

  • Les documents administratifs à destination des tiers tels que les fiches de paie, les correspondances administratives, etc.
  • Les demandes d’extrait Kbis ;
  • les factures et les devis ;
  • les demandes d’immatriculation au RCS ou l’avis de constitution de la structure ;
  • les lettres de motivation commerciale.

Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?

Le choix de la raison sociale d’une entreprise se fait librement par les associés fondateurs. Cependant, il doit tenir compte de plusieurs paramètres.

Faire des recherches d’antériorité

Les associés fondateurs doivent choisir une raison sociale unique. Elle ne doit pas se confondre à une marque déposée ou au nom d’une entreprise tierce. C’est pour cette raison qu’une recherche d’antériorité est importante. Elle consiste à vérifier la disponibilité du nom avant de l’adopter. Cela permet d’éviter une contrefaçon qui peut entrainer des poursuites judiciaires. Notons que l’INPI met à disposition de ses clients des services permettant d’effectuer des recherches approfondies dans ce sens.

Vérifier si la raison sociale est conforme à la loi

La raison sociale doit disposer d’une valeur juridique. Pour ce faire, elle doit répondre à certains critères tant sur la forme que sur le fond.

En ce qui concerne la forme, une raison sociale peut contenir des lettres, des chiffres et certains symboles. Mais, elle ne doit pas contenir des signes de ponctuation tels que la virgule, les points de suspension, l’astérisque, les symboles d’argent…

Quant au fond, la raison sociale :

  • dois être licite et conforme aux bonnes mœurs ;
  • ne dois pas utiliser une expression proche d’une activité réglementée

Opter pour un nom attractif

La raison sociale d’une société doit être facile à garder en mémoire. Pour cela, elle doit être :

  • originale ;
  • évocatrice ;
  • facile à traduire dans les langues étrangères.

Peut-on procéder à un changement de la raison sociale d’une société ?

Oui ! Il est possible de procéder à un changement de la raison sociale d’une entreprise, car elle n’est pas figée. Cependant, cette modification exige aussi une modification des statuts.

Pour procéder à ce changement, les associés doivent se retrouver en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le nouveau nom à adopter. Mais si l’entreprise ne dispose que d’un associé, c’est à lui que revient cette décision. Ensuite, l’entreprise doit publier un avis dans un journal d’annonces légales.

La troisième étape consiste à déposer le dossier de changement auprès du greffe du tribunal de commerce. Voici la liste des documents juridiques à déposer :

  • le procès-verbal de l’AG ou de la décision de l’unique associé fondateur ;
  • un formulaire Cerfa M2 bien rempli et signé. Il doit porter la mention « Changement de raison sociale » ;
  • la confirmation de la publication de l’annonce effectuée dans le journal d’annonces légales ;
  • la preuve du paiement des frais d’enregistrement, de changement de la raison sociale de la société ;
  • une attestation de changement de la raison sociale délivrée par l’organisme responsable de l’activité de la société.

Le changement de la raison sociale d’une société n’est pas gratuit. Les frais engagés sont :

  • 205,50 euros pour les frais de greffe ;
  • Pour l’annonce dans un journal d’annonces légales, le tarif dépend du nombre de lignes rédigées ;
  • Entre 500 et 1000 euros pour les frais d’avocat si la société décide de se faire accompagner.

Conclusion

La raison sociale d’une société est le nom officiel de la structure. Elle permet de l’identifier au RCS, mais aussi de lui attribuer une personnalité morale. Elle est réservée uniquement aux sociétés civiles. Disposer d’une raison sociale pour son entreprise permet aussi de la différencier des autres. Elle peut être modifiée en cours de vie par les associés fondateur ou l’associé fondateur.

Toutefois, il est possible de protéger la raison sociale de son entreprise ou de son association, surtout si elle est conforme à la loi. Cette action se fait au RCS lors de l’enregistrement de la structure.

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