Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a vu le jour en 2010 et a été officialisé en 2012. Il assure une mission de police administrative, de discipline, de conseil et d’assistance aux professionnels du secteur de la sécurité privée. Celui-ci connait depuis quelques années une importante croissance avec plus de 160 000 employés et un chiffre d’affaires d’environ 6 milliards. Découvrez la définition les missions et les conditions pour avoir une carte CNAPS.

Présentation du CNAPS

Le CNAPS est un organe public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il opère sur l’ensemble du territoire français avec à sa disposition 7 délégations territoriales en métropoles et 4 délégations territoriales dans les outre-mer. Depuis la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi, il prend en charge la formation, la discipline et la délivrance des autorisations d’exercice dans le secteur de sécurité privée.

Notons que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ne constitue pas un syndicat ni un organisme ordinal. Il est composé  uniquement des fonctionnaires et des représentants de l’État. Son rôle est de faire respecter les textes en vigueur comme le livre VI du code de la sécurité intérieure ou d’autres textes. Son action permet aussi d’instaurer une concurrence loyale entre les entreprises du secteur et d’améliorer l’image de la profession. L’organisme instaure également une meilleure collaboration entre ses acteurs et l’État.

Les secteurs pris en compte par le CNAPS

L’État français a attribué au CNAPS la charge du contrôle des professionnels de la sécurité privée. Voici les métiers encadrés par le CNAPS :

  • le gardiennage ou la surveillance humainedes catégories B et D ;
  • la sûreté aéroportuaire ;
  • la protection physique des personnes ;
  • la protection des navires ;
  • le transport des fonds ;
  • les opérations de vidéo protection ;
  • les recherches privées…

Par ailleurs, le CNAPS encadre aussi les secteurs qui assurent la formation des professionnels de la sécurité privée.

Les missions du CNAPS

Les missions du CNAPS sont réparties en trois catégories : La délivrance des autorisations administratives, le respect de la Loi et l’accompagnement et l’assistance aux professionnels du secteur.

La délivrance des autorisations administratives

Le CNAPS joue un rôle de police administrative pour les personnes morales et physiques du secteur de la sécurité privée. De fait, il s’occupe de la délivrance des documents suivants :

  • les autorisations d’exercice ;
  • les agréments palpations et les agréments dirigeants ;
  • les cartes professionnelles ;
  • les conventions de stage ;
  • L’exercice des organisations de la sécurité privée.

C’est pour mener à bien cette mission administrative que le CNAPS est rattaché au ministère de l’Intérieur.

Le respect de la Loi

Le CNAPS est aussi chargé de veiller au respect de la loi au sein de l’écosystème de la sécurité privée. Il s’assure que tous les acteurs du secteur respectent le livre VI du code de la sécurité intérieure. Pour cela, il collabore avec des partenaires comme l’ACOSS, l’URSSAF, etc. En effet, tous ses professionnels sont tous tenus de respecter les textes et les réglementations en vigueur.

L’assistance aux les professionnels du secteur

C’est également au CNAPS qu’il revient d’accompagner et de conseiller tous les professionnels du secteur de la sécurité privée. Il doit leur rappeler les règles à suivre, mais aussi les aider à rester professionnels dans l’exercice de leur fonction.

Comment obtenir une carte professionnelle CNAPS ?

La carte professionnelle d’agent de sécurité est indispensable pour exercer ce métier. Elle permet de se conformer à la Loi. Elle est délivrée uniquement par le CNAPS à l’endroit du salarié ou de l’employeur. Pour l’avoir, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être en âge légal ;
  • disposer d’un casier judiciaire vierge ;
  • disposer des aptitudes professionnelles en suivant une formation.

Le demandeur doit aussi apporter une certification professionnelle reconnue par l’État (RNCP) ou d’autres justifications professionnelles. Il doit également avoir l’autorisation de son employeur à travers une attestation.

Désormais, la carte professionnelle du CNAPS est dématérialisée à 100 %. Le demandeur bénéficie juste d’un numéro d’enregistrement valable dans toute la France. Sa période de validité est de 5 ans, renouvelable pendant cette période.

Comment renouveler sa carte professionnelle CNAPS ?

Le renouvellement de la carte professionnelle CNAPS se fait trois mois avant la date de fin de validité. Si elle expire pendant la période de renouvellement, l’agence envoie un récépissé de continuité d’activité à l’employé pour qu’il puisse continuer son activité.

Cependant, l’envoi de ce récépissé est soumis à des conditions : l’employé doit respecter le délai de trois mois et disposer des pièces justificatives pour le renouvellement.

Il est à noter qu’un professionnel qui exerce sans sa carte professionnelle ou un récépissé valide est passible de sanctions disciplinaires.

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