Quelles sont les règles du nantissement de fonds de commerce ?

Vous envisagez d’être le créancier d’un commerçant qui détient un fonds de commerce. Aussi, vous interrogez-vous sur la possibilité de bénéficier d’une garantie dans l’éventualité d’un défaut de remboursement ? Cela est tout à fait possible dans le cadre d’un nantissement de fonds de commerce. Mais comme n’importe quelle transaction, celle-ci est régie par des règles.

Le nantissement de fonds de commerce : Qu’est-ce que c’est ?

Le nantissement fonds de commerce est le fait de mettre à disposition du créancier, le fonds de commerce qu’il a financé. Ceci, pour lui permettre de disposer d’une garantie en cas de non-paiement du montant dû par le commerçant ou débiteur. Le cas échéant, il pourra récupérer de façon légale son dû directement sur la valeur du fonds de commerce.

Sur quels éléments porte le nantissement de fonds de commerce ?

Le fonds de commerce fait référence à tous les éléments constituant l’entité économique du commerçant. Il est composé à la fois d’éléments corporels (matériels, équipements et marchandises) et incorporels tels que le droit au bail… et la clientèle.

Au regard de ce qui précède et en s’appuyant sur l’article L.142-2 du Code de commerce, le nantissement de fonds de commerce peut porter sur les éléments ci-après :

• L’enseigne et le nom commercial ;
• La clientèle ;
• Le droit au bail;
• L’achalandage ;
• Le mobilier commercial ;
• L’outillage et le matériel ;
• Les droits de propriété intellectuelle;

En d’autres mots, le nantissement de fonds de commerce peut concerner tous les éléments définis au préalable par les deux parties. Cependant, dans le cas où celles-ci manqueraient de le faire, le nantissement ne comprendra que l’enseigne et le nom commercial, l’achalandage, la clientèle et le droit au bail.

Quels sont les différentes formes de nantissement de fonds de commerce ?

Il existe deux formes de nantissement de fonds de commerce. On a effectivement d’un côté le nantissement conventionnel et de l’autre, le nantissement judiciaire.

Le nantissement de fonds de commerce conventionnel

Ce type de nantissement fait référence au contrat signé entre un créancier et son débiteur. Et par le biais duquel, les deux parties mettent en gage le fonds de commerce dans le but de garantir le paiement de la dette. De cette manière, en cas de défaut de remboursement, le créancier pourra mettre en vente le fonds de commerce et en déduire la somme qui lui est due. Le nantissement conventionnel est toujours antérieur à l’accord contractuel, mis en place par les deux parties.

Le nantissement de fonds de commerce judiciaire

Le nantissement judiciaire, à l’inverse du nantissement conventionnel, ne relève pas de la volonté des deux parties concernées. Mais plutôt de celle du créancier à entrer en possession de son capital. En effet, quand les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement du débit sont réunies, celui-ci peut demander au juge de l’exécution ou au Président du tribunal de commerce, la mise en nantissement du fonds de commerce du commerçant débiteur.

Ainsi, le nantissement de fonds de commerce judiciaire relève d’une décision judiciaire. Celle-ci est généralement prise pour permettre au créancier d’obtenir le recouvrement d’une dette. Elle intervient dès qu’une dette fondée est identifiée et que des risques manifestes de difficultés à obtenir un remboursement sont constatés.