La durée de validité d’un chèque est fixée à 1 an et 8 jours en France dès son émission. La loi Sapin II a finalement adopté ce délai qui aurait pu être réduit à 6 mois. Plus d’informations sur le sujet ici.
Sommaire
Durée de validité d’un chèque : définition
La durée de validité d’un chèque signifie qu’au-delà de ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé par son destinataire. Pour rappel, elle est de 1 an et 8 jours en France, sauf dans les DOM TOM où elle est fixée à 1 an et 30 jours.
S’il s’agit d’un chèque émis dans un autre pays européen, mais qui doit être encaissé en France, son délai de validité est de 1 an et 20 jours. Pour les chèques émis dans un autre pays, mais encaissable en France métropolitaine, sa durée de validité passe à 1 an et 70 jours.
La durée de validité d’un chèque de banque
La durée de validité d’un chèque de banque est fixée à 1 an et 8 jours. À noter que l’émetteur du chèque de banque est l’institution banque qui exécute la volonté de son client. Le chèque de banque appartient instantanément au créancier dès lors que la somme est débitée du compte du client.
Chèque périmé : que faire ?
Un chèque non encaissé avant sa durée de validité devient un chèque périmé. En cas de dépôt au niveau de la banque, cette dernière est en droit de le refuser ou d’appliquer à son bénéficiaire des frais pour rejet d’encaissement.
La meilleure solution dans cette situation est de contacter l’émetteur du chèque afin qu’il émette un nouveau chèque.